FAQ
Intérêt notionnel, c'est quoi ?
La loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque a été publiée au Moniteur belge le 30 juin 2005. Cette loi autorise les sociétés belges (et les filiales belges de sociétés étrangères) à déduire de leur base imposable un montant d'intérêt fictif ou notionnel basé sur leurs fonds propres ajustés. Cette mesure est d'application depuis le 1er janvier 2006.
Capital à risque
Le capital à risque se rapporte aux fonds propres d'une société, notamment le capital, les réserves et les résultats reportés, tels qu'ils existent à la fin de la période imposable précédente et sont exprimés, conformément aux principes comptables communément admis en Belgique, dans les comptes annuels non consolidés relatifs à cette période. Certains éléments ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination du capital à risque afin d'éviter le double emploi et les abus. Le montant du capital à risque est en outre augmenté ou diminué du montant des variations de certains éléments durant la période imposable.
Taux d'intérêt
La déduction est calculée en multipliant les fonds propres ajustés de la société par le taux d'intérêt applicable aux obligations d'Etat d'une durée de 10 ans.
Report de la déduction
Si une société dispose d'une base imposable insuffisante pour pouvoir bénéficier de la déduction, celle-ci peut être reportée pendant 7 ans.
L’impact régulatoire 2011
| Impacts de la réglementation (en millions d'EUR) | L'année 2011 Impact estimé | |
|---|---|---|
Tarifs de terminaison mobile & répercussion sur les tarifs de fixe à mobile | Revenus EBITDA | ~ €80m < €15m |
Roaming | Revenus EBITDA | ~ €10m ~ €10m |
| Modèle collecting pour les services Premium Rate | Revenus EBITDA | ~ €20m Neutre |
Autres (dégroupage boucle locale et débit binaire ...) | Revenus EBITDA | ~ €5m ~ €5m |
Total | Revenus EBITDA | ~ €115m < €30m |
Tarifs de terminaison mobile
Le régulateur belge (IBPT) a adopté, le 29 juin 2010, sa décision finale concernant la baisse des tarifs de terminaison mobile pour la période 2010-2013. Des baisses progressives des tarifs de terminaison mobile sont prévues jusqu’en 2013 pour tous les opérateurs. La première baisse est survenue le 1er août 2010 et la deuxième, le 1er janvier 2011, et ce, pour les trois opérateurs mobiles en Belgique. Parallèlement, l'IBPT a réduit l'asymétrie existante des tarifs de terminaison mobile. C'est pourquoi la baisse a été plus importante pour les deux autres opérateurs mobiles que pour Proximus. La réglementation belge est dès à présent plus conforme au cadre européen. Les tarifs seront entièrement symétriques en 2013. Toute baisse des tarifs de terminaison mobile se reflète dans les tarifs retail de fixe à mobile de Belgacom. Belgacom a baissé ses tarifs de fixe à mobile en conséquence le 1er août 2010 et le 1er janvier 2011.
| Evolution des taux de terminaison mobile | Précédemment* | 1er août 2010* | 1er janvier 2011* | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2013 |
|---|---|---|---|---|---|
En eurocent (hors TVA) Proximus Mobistar Base |
7,20 9,02 11,43 |
4,62 5,05 5,81 |
3,94 4,29 4,90 |
2,46 2,62 2,92 |
1,08 1,08 1,08 |
% Variation Proximus Mobistar Base |
|
-36% -44% -49% |
-15% -15% -15% |
-38% -39% -40% |
-56% -59% -63% |
Asymétrie Mobistar-Proximus Base-Proximus
|
25% 59% |
9% 26% |
9% 24% |
7% 19% |
0% 0% |
* Inflation comprise
Tarifs de roaming vocal
En application de la nouvelle version de la réglementation relative au roaming vocal entrée en vigueur en juillet 2009, les tarifs de roaming vocal ont connu une nouvelle baisse le 1er juillet 2010. Les services de roaming de données sont réglementés, au niveau wholesale, sur la base d'un plafond tarifaire calculé par kilobyte. Le 1er juillet 2010, les tarifs de roaming de données ont baissé de 1 EUR par MB à 80 eurocents par MB.
| Réglementation européenne en matière de roaming | Précédemment | 01/07/2010 | 01/07/2011 |
|---|---|---|---|
Tarifs de roaming pour la voix (eurocent / minute) Prix détail pour appel sortant Prix détail pour appel entrant Prix de gros (wholesale) |
43 19 26 |
39 15 22 |
35 11 18 |
Tarifs de roaming pour les données (eurocent / mb) Prix de gros (wholesale)
|
100 |
80 |
50 |
En outre, des mesures mises en œuvre afin de prévenir les dérapages de facture liés au roaming de données mobiles affectent les revenus des données mobiles. Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, une limite financière mensuelle de 49,85 EUR (hors T.V.A.) s'applique, pour le roaming de données, à tous les clients qui ne s'y sont pas opposés.
"Modèle collecting" pour les services Premium Rate
Le 1er avril 2010, Belgacom a adopté, lorsque la situation s'y prêtait, un "modèle collecting" pour une partie de ses services Premium Rate, prévoyant le recouvrement, par Belgacom, de la redevance auprès des clients pour le compte d'un fournisseur de contenu tiers. Cette situation résulte des circulaires finales promulguées fin 2009 par le ministère des Finances concernant l'application de la T.V.A. aux services Premium Rate et de la taxe sur les jeux de hasard. Par conséquent, les revenus correspondants ne peuvent plus être considérés comme des revenus de Belgacom à part entière.
Politique de rémunération des actionnaires
Politique de rémunération des actionnaires de Belgacom telle qu'approuvée par le Conseil d'Administration de Belgacom le 25 février 2010 :
Toute distribution de cash-flow libre, par le biais de dividendes ou de rachats d'actions, sera analysée sur une base annuelle. Le but est de maintenir une flexibilité financière stratégique en vue de garantir la croissance future, de manière organique ou par le biais de fusions et d'acquisitions sélectives, en mettant clairement l'accent sur la création de valeur. Les niveaux appropriés des réserves distribuables seront également confirmés.
La politique de rémunération des actionnaires est basée sur un nombre d'hypothèses concernant les évolutions futures du marché et des activités. Elle est sujette à modification en cas de risques ou d'événements imprévus échappant au contrôle de l'entreprise.
Soucieux de respecter l'engagement de l'entreprise visant à verser une rémunération attrayante aux actionnaires, le Conseil d'Administration de Belgacom a approuvé le 24 février 2011 la rémunération des actionnaires suivante :
- un rachat d'actions pour un montant maximal de 200 millions EUR, à effectuer en 2011-2012 ;
- et un dividende total de 2,18 EUR bruts par action, pour les résultats de 2011.
Précompte mobilier sur les dividendes
Selon le droit belge, le précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 25%. Celui-ci est retenu par Belgacom. Le dividende net est quant à lui redistribué aux actionnaires. D'autres taux peuvent être d'application pour les investisseurs étrangers en fonction des règles d'imposition en vigueur dans leur pays. (La Belgique a conclu des accords de ce type avec plus de 60 pays).
BELG
17/05/2012 09:00
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